(Sources INSEE)
Pour la révision des LOYERS D'HABITATION : c'est l'indice de référence des loyers qui s'applique.
A consulter:
Pour la révision des LOYERS COMMERCIAUX, deux possibilités:
- s'agissant des activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce (entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau) c'est l'indice du coût à la construction qui s'applique obligatoirement;
A consulter:
- s'agissant de toutes les autres activités commerciales et artisanales, la loi offre le choix entre l'ICC (voir plus haut), et l'ILC (indice des loyers commerciaux), un nouvel indice plus diversifié mis en place fin 2008 pour mieux résister aux variations du marché (des matières premières notamment), donc a priori doté d'une meilleure tenue et d'une meilleure visibilité;
A consulter:
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