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| DECLENCHER LA CLAUSE FNIP |
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| LE PRODUIT: UN BAIL SECURISé |
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Parce que "mieux vaut prévenir que guérir" et que les autres solutions (assurances GLI, GRL) proposées en réponse au souci n°1 des BAILLEURS, l'impayé, ne traitent le problème qu'en aval, une fois l'incident avéré. Avec des délais qui se chiffrent en mois d'impayés, et les conséquences qui en découlent, souvent graves, sur l'équilibre financier du BAILLEUR.
Le SécuriBail offre à TOUS les BAILLEURS en quête de sécurisation, via un simple bail, pièce obligatoire à toute location, un moyen contractuel unique, d'être "aux commandes", d'agir au plus tôt, eux-mêmes, contre l'impayé locatif:
Ses qualités - simplicité, anticipation, souplesse, et progressivité - font du SécuriBail l'instrument le plus efficace et le moins cher, mis à disposition du BAILLEUR, pour réduire considérablement son risque locatif.
Agréé en exclusivité par le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement), le SécuriBail comporte toutes les clauses d'un bail classique PLUS une clause supplémentaire qui lui est propre, dite "clause FNIP".
Cette clause autorise le BAILLEUR à déclarer au Fichier tout incident de paiement locatif (loyers et/ou charges impayés)*.
Elle respecte la transparence imposée par la CNIL au sujet du fichage des impayés locatifs (voir Directives CNIL) , en informant le LOCATAIRE, à la signature du bail, de la sanction qu'il encourt en cas d'incident.
* la déclaration s'effectue via un professionnel de l'immobilier agréé FNIP-IMMOCONTROLE, (voir liste des agents agréés ici), dans le respect, là encore, des Directives CNIL.
Quels avantages apporte-t-il? (Retour)
Grâce à sa "clause FNIP" exclusive, le SécuriBail offre au BAILLEUR et/ou à son mandataire 3 avantages essentiels:
1) il écarte et dissuade les LOCATAIRES "à risque" (prévention)
2) il évite les contentieux longs, difficiles et coûteux (médiation)
3) il accélère les paiements en cas de loyers et/ou charges locatives impayé(e)s (accélération).
TOUS les propriétaires BAILLEURS gérant eux-mêmes leurs biens immobiliers, ainsi que leurs mandataires.
Concrètement, tout BAILLEUR personne physique (particuliers) ou personne morale (SCI, SCPI, OPCI etc.) peut remplacer, pour louer et gérer ses locations, le bail "classique" par le SécuriBail "anti-impayé".
Immobilier d’habitat:
- Locations vides
- Locations meublées,
- Colocations vides ou meublées
Immobilier d'entreprise:
- Locations commerciales courte durée (bail dérogatoire, dit "précaire")
- Locations commerciales 3/6/9
- Locations professionnelles.
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En cas d'impayé, quelles sanctions encourt un LOCATAIRE ayant signé un SécuriBail? (Retour)
Dès la première échéance - loyer et/ou charge - non honorée, y compris en fin de bail (dépôt de garantie), le BAILLEUR peut décider de lancer la procédure FNIP.
A compter de cet instant, le LOCATAIRE ne dispose plus que d'un délai réduit, 15 ou 30 jours selon le scénario choisi, pour honorer sa dette et justifier de son règlement. Dans le cas contraire, c'est l'inscription au Fichier National des Inscriptions de Paiement.
Tous les incidents de paiement inscrits sur des particuliers sont consultables pendant 5 ans en l'absence de régularisation (la régularisation entraîne l'effacement du fichier : protection du débiteur-CNIL).
Tous les incidents de paiement inscrits sur des professionnels sont consultables pendant 2 ans à compter de leur régularisation et 10 ans en l'absence de régularisation.
Ces informations sont accessibles à l’ensemble des professionnels de l’immobilier (loi Hoguet).
Selon la nature du BAILLEUR:
2) BAILLEUR personne morale, titulaires d’un n° Siren : soit en effectuant la déclaration auprès d’un professionnel de l’immobilier adhérent au FNIP-IMMOCONTROLE, soit en l'effectuant directement «sans intermédiaire» pour les adhérents au FNIP (voir les avantages d'un abonnement au FNIP).
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Et dans quels délais? (Retour)
Réagir vite est essentiel en matière d'impayé.
Le délai dépend de chaque cas particulier. Le BAILLEUR doit estimer au mieux le profil de son LOCATAIRE débiteur.
S'il s'agit d'un LOCATAIRE de bonne foi et qui connait des difficultés passagères, privilégier la médiation en établissant un échéancier de règlement réaliste, sous menace d'inscription au FNIP en cas de non-respect des échéances
Si le LOCATAIRE est de mauvais foi, si l'échéancier n'est pas respecté et, dans tous les cas, passé 1 mois d'échéances non honorées, la phase de médiation est terminée, il devient urgent d'agir en mettant en oeuvre clause FNIP puis procédure de contentieux classique (Commandement de payer).
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Au contraire! Une relance FNIP s’inscrit encore et toujours en «phase amiable».
Mais le LOCATAIRE sous la menace de l'inscription au fichier ne dispose plus alors que de la durée de la procédure, soit 15 à 30 jours maximum selon le scénario choisi, pour régler sa dette.
Le FNIP est donc un excellent outil de médiation permettant dans bien des cas de trouver une solution amiable à l’impayé, et donc d'éviter le contentieux.
Et un différend, réglé à l'amiable, ce sont les 2 parties qui en ressortent gagnantes.
- Je compte m'assurer contre les loyers impayés via la GRL, GLI, pourquoi choisir en plus un SécuriBail? (Retour)
Le SécuriBail et les GRL, GLI, sont indépendants et complémentaires, pour renforcer, l'un en amont, l'autre en aval, la sécurisation de vos locations.
Le SécuriBail est d'abord un contrat de bail, avec, en plus, une clause FNIP exclusive qui en fait aussi un excellent outil contractuel préventif des impayés locatifs.
Une assurance garantie contre les loyers impayés agit, comme toute assurance, en réparation d'un sinistre avéré, en curatif.
Par ailleurs, dans le secteur de l’immobilier d’entreprise, baux commerciaux etc., il n’existe pratiquement pas de GLI couvrant les risques d’impayés de loyers commerciaux (risque trop élevé, insolvabilité de l’entreprise débitrice, dépôt de bilan etc.).
Dans ce cas conclure un SécuriBail en préventif est une vraie source de sécurité, le FNIP étant fortement implanté dans le monde de l’entreprise, tous secteurs confondus.
Non, que vous l'achetiez sous forme de contrat seul ("SécuriBail"), de "Mini-Kit" (intégrant un Etat des Lieux en plus), ou de "Dossier Location" (intégrant Etat des Lieux + Acte de Caution), voir nos offres détaillées, nos tarifs sont équivalents voire moins élevés, 9 / 12 / 15 €, à qualité égale, que ceux des baux "classiques" du marché.
Pour apprécier avant achat la qualité de nos contrats de location, c'est simple:
(identiques aux SécuriBaux payants, sauf clause FNIP biffée, ce sont des baux "classiques")
Le SécuriBail, ainsi que les autres produits de la gamme, sont disponibles sur internet en téléchargement via notre boutique www.securibail.fr
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